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Communauté de communes du Pays de Montsalvy

11 Rue Marcellin Boule

15120 MONTSALVY

Tél. : 04.71.49.64.37

Courriel : info@paysdemontsalvy.fr

Directeur de la publication : Michel MERAL, Vice-président de la Communauté de communes

Rédacteur : Marie-Gaëlle CAZES, chargée de missions

Charte graphique

Studio Renate

Réalisation, conception et hébergement

Aytechnet

Le Cayla

15600 Leynhac

Tél. : 09 50 44 73 74

Courriel : contact@aytechnet.fr

Cartes utilisées sur ce site

Carte intercommunalité : Conseil Départemental du Cantal  /  Autres cartes : Communauté de communes du Pays de Montsalvy

Crédits Photos

Photos réalisées par les services de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy

Photos des communes de Junhac, Labesserette, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Teissières les Bouliès fournies par les mairies

Conditions générales d’utilisation

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy édite un site Internet (ci-après le « Site ») pour votre information personnelle et pour une meilleure connaissance des missions de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy et de ses activités. La Communauté de communes du Pays de Montsalvy met à votre disposition le Site, et vous invite à l’utiliser, sous réserve que vous (ci-après l’ « Utilisateur ») vous engagiez à respecter les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation »), ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois applicables. En accédant et parcourant le Site, vous acceptez sans réserve les Conditions d’Utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site qui est mis à votre disposition par la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy sera libre de modifier et/ou de mettre à jour les Conditions d’Utilisation à tout moment.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, merci de ne pas accéder ni d’utiliser le Site.

1 – Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne saurait être responsable en cas d’impossibilité momentanée d’utiliser le Site, en raison, notamment, de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunication, difficultés techniques, difficultés liées au réseau EDF.

Pour assurer la maintenance du Site, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy pourra interrompre son accès et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’accès au Site s’effectue à partir d’un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.

2 – Droits de Propriété Intellectuelle

2.1 – Droit d’auteur

Le Site et son contenu, y compris et sans limitation, les dessins, les photos, les vidéos, les animations et tout autre élément du Site (ci-après les « Éléments ») sont protégés par le droit d’auteur conformément aux lois françaises et autres traités et lois internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Ces Éléments sont la propriété soit de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy, soit de tiers ayant concédé à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy les droits et licences nécessaires pour les utiliser sur le Site. Tout usage et/ou reproduction de tout ou partie des Éléments autre que pour votre usage personnel et privé est strictement interdit sans l’accord préalable et écrit de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy. La distribution, reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, traduction, vente ou toute autre disposition de tout ou partie des Éléments, ainsi que de la présentation, l’architecture et l’organisation du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites sans l’accord préalable et écrit de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy. Vous êtes averti que la Communauté de communes du Pays de Montsalvy fera respecter ses droits d’auteur par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par des poursuites judiciaires.

2.2 – Marques

Les marques commerciales, logos et autres signes distinctifs (ci-après le(s)  » Marque(s) « ) présentes sur le Site sont des Marques déposées appartenant soit à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy soit à des tiers ayant concédé à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy les droits et licences nécessaires pour les utiliser sur le Site. Rien dans le Site ne saurait être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utiliser l’une des Marques contenues sur le Site sans l’autorisation écrite du propriétaire de la Marque. Toute utilisation des Marques, ou de tout autre contenu du Site est strictement interdite. Vous êtes également averti que la Communauté de communes du Pays de Montsalvy fera respecter ses droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par des poursuites judiciaires.

3 – Liens hypertextes

3.1 – Mise en place de liens hypertextes vers le Site

Il est possible d’insérer sur votre site un lien hypertexte vers le Site de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy, sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

  • obtention d’une autorisation expresse et préalable de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy d’insérer un lien hypertexte sur votre site, en direction du Site, étant entendu que le silence de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne saurait, en aucun cas, être interprété comme équivalant à une autorisation ;
  • que le lien hypertexte inséré sur votre site renvoie directement vers la Page d’accueil du Site ;
  • que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse http du Site.

Aucune autorisation ne saurait, en aucun cas, être accordée – et sans que cette liste soit limitative – à un site Internet diffusant des informations et/ou contenus à caractère illicite, illégal et/ou à caractère politique, polémique, religieux, pornographique ou xénophobe, étant entendu que de tels contenus et/ou informations sont en tout état de cause illicites.

L’autorisation d’insérer un tel lien hypertexte ne permet en aucune façon :

  • ni la reproduction d’un ou plusieurs éléments composant le Site ;
  • ni la présentation, sur votre site, d’un ou de plusieurs des éléments du Site sous forme de frame (technique consistant à diviser une page web en plusieurs petites fenêtres dans chacune desquelles il est possible d’afficher un document sous format html ou autre) et/ou de systèmes apparentés.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy se réserve le droit de refuser l’insertion d’un lien hypertexte sur votre site Internet sans avoir à en justifier. Elle se réserve également le droit d’agir à l’encontre de toute personne physique ou morale qui insèrerait un lien hypertexte en direction du Site sans son autorisation expresse et préalable.

3.2 – Liens hypertextes contenus par le Site

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy peut mettre en place, sur le Site, des liens hypertextes vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.

Toutefois, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy n’étant pas l’éditeur de ces sites web ou sources Internet, elle ne peut pas en contrôler le contenu.

En conséquence, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable du contenu (notamment les publicités, produits et/ou services) des sites web ou sources Internet, ainsi accessibles, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par lesdits sites web ou sources Internet.

4 – Données collectées sur le Site

4.1 – Protection des données personnelles

Afin de vous offrir une meilleure utilisation du Site, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy souhaite recueillir certaines informations vous concernant. Ces informations visent à mieux vous connaître et à vous offrir une utilisation personnalisée du Site.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy respecte la vie privée des Utilisateurs, et se conforme aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

La collecte des informations personnelles que tout Utilisateur serait amené à transmettre à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy pour l’utilisation du Site et/ou pour la participation à des jeux-concours organisés par la Communauté de communes du Pays de Montsalvy est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Vos données personnelles sont uniquement utilisées pour les besoins de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent, ainsi que de vos préférences en terme de confidentialité, que vous pouvez exercer à tout moment :

  • en écrivant au webmestre à l’adresse mail suivante : info@paysdemontsalvy.fr
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays de Montsalvy – 11, Rue Marcellin Boule – 15120 MONTSALVY

Ainsi, vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. La Communauté de communes du Pays de Montsalvy fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les données contenues dans ses fichiers.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers.

Par exception à ce qui précède, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy peut, toutefois, être amenée à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de vous faire bénéficier de certaines fonctions du Site. Cependant, lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant vous concerner. Vous pouvez vous opposer, à tout moment, à la transmission de vos données personnelles aux prestataires techniques de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy en écrivant aux adresses mentionnées ci-dessus.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy pourra être amenée à utiliser vos données personnelles pour optimiser votre accès à l’ensemble des contenus du Site.

Du fait de votre inscription sur le Site, vous acceptez de recevoir les lettres d’information (newsletters) de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.

Vous pouvez vous opposer, à tout moment, à la réception des lettres d’information en écrivant aux adresses mentionnées ci-dessus.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy vous informe que l’ensemble des lois et des règlements en vigueur est applicable à Internet. Tout Utilisateur est, notamment, tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Vous devez également vous abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes.

4.2 – Informations non personnellement identifiables collectées automatiquement

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy peut, dans certains cas, collecter des informations vous concernant, de nature générique et non personnellement identifiables. Il peut s’agir, par exemple, du navigateur Web que vous utilisez, du type de système d’exploitation que vous utilisez ou du nom de domaine du site web à partir duquel vous vous êtes connecté au Site.

4.3 – Données liées à la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous laissez sur le serveur de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy des traces informatiques non-nominatives appelées « fichiers logs » que la Communauté de communes du Pays de Montsalvy peut utiliser pour orienter le contenu éditorial et promotionnel du Site. Ces informations, qui ne sont pas nominatives, ne sont pas réutilisables par la Communauté de communes du Pays de Montsalvy lors d’une nouvelle utilisation du Site.

5 – Cookies

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui permet à la Communauté de communes du Pays de Montsalvy d’identifier l’Utilisateur et qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy se réserve la possibilité d’implanter un cookie dans l’ordinateur de tout Utilisateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux pages consultées ainsi qu’aux dates et heures de consultation.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre ordinateur.

La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les cookies de votre disque dur, de bloquer tous les cookies ou de recevoir un message d’avertissement avant qu’un cookie ne soit copié. Veuillez vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l’écran d’aide pour en savoir plus sur ces fonctions.

Dans l’hypothèse où vous choisissez de refuser la réception de cookies sur le disque dur de votre ordinateur, le fonctionnement du Site ne sera pas optimal à partir de votre terminal.

6 – Responsabilité

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy souhaite que les informations contenues sur le Site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître.

Par conséquent, les contenus, informations et/ou éléments édités sur le Site sont fournis « tels quels », sans aucune garantie expresse ou tacite de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.

En conséquence, le Site peut présenter des erreurs techniques et/ou typographiques ainsi que toute autre inexactitude, ce que vous reconnaissez et acceptez en utilisant le Site.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne saurait être tenue responsable des erreurs et/ou omissions contenues par le Site.

Les informations contenues sur le Site sont librement modifiables, sans aucun préavis, par la Communauté de communes du Pays de Montsalvy et font régulièrement l’objet de mises à jour.

En aucun cas, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy, ses employés, ses fournisseurs et/ou les tiers mentionnés sur le Site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’un quelconque des éléments contenus sur le Site.

Par ailleurs, la responsabilité de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ;
  • en cas d’interruption de service du Site liée aux comportements des Utilisateurs ;
  • en cas d’inaccessibilité du site du fait de la nature même du réseau Internet ;
  • en cas d’incapacité d’un Utilisateur à utiliser le Site ;
  • en cas de dommages causés à un équipement quel qu’il soit et/ou de pertes de données lors d’une connexion au Site.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques appartenant aux Utilisateurs résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

En tant qu’Utilisateur du Site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En utilisant le Site, vous reconnaissez :

  • que la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les Utilisateurs et les tiers, partenaires ou non de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy, du fait ou à l’occasion de l’utilisation du Site ;
  • avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation du Site et/ou d’un site web tiers via les liens hypertextes disponibles sur le Site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à votre encontre ;
  • que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. Dès lors, vous reconnaissez avoir été averti que la Communauté de communes du Pays de Montsalvy ne peut, en aucun cas, assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de quelque information que ce soit transmise sur Internet. En conséquence, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.

8 – Dispositions diverses

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation, en raison de l’existence d’une disposition légale ou réglementaire contraire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

La Communauté de communes du Pays de Montsalvy se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes Conditions d’Utilisation, ce que vous reconnaissez accepter.

Vous reconnaissez être informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.

Dans l’hypothèse où la Communauté de communes du Pays de Montsalvy aurait de bonnes raisons de croire qu’un Utilisateur n’a pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus, la Communauté de communes du Pays de Montsalvy se réserve le droit, de suspendre ou de supprimer l’accès de cet Utilisateur au Site, sans mise en demeure préalable. L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès au Site ne saurait engager la responsabilité de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy à l’égard de l’Utilisateur.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions d’Utilisation et/ou à l‘utilisation du Site, le droit applicable sera le droit français.

Par ailleurs, tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.